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Les garanties de l'immobilier neuf

Lorsque vous faites construire une maison ou un appartement neuf, le constructeur est tenu de garantir l'ensemble de la construction et des équipements qui en dépendent. Ces garanties tournent autour de trois axes :

La Garantie de parfait achèvement

D'une durée d'un an, cette garantie est régie par l'article Article 1792-6 du Code Civil. Elle impose au constructeur de réparer tous les défauts constatés au moment de la réception, ou dans un délai d'un an après réception des travaux, sur notification écrite.

Elle concerne les malfaçons apparentes ou les défauts de conformité constatés par le maître d'ouvrage.

La Garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale dure deux ans à compter de la réception des travaux. Elle est régie par L'Article 1792-3 du Code Civil.

Cette garantie concerne le dysfonctionnement des équipements dissociables, c'est-à-dire de tous les équipements qui peuvent être démontés sans modifier la structure du bâtiment. Cela peut concerner la robinetterie, la plomberie ou les volets et autre menuiseries, par exemple.

Le constructeur est tenu d'effectuer les réparations et de remplacer l'équipement défectueux dans les meilleurs délais.

La Garantie décennale

La garantie décennale dure 10 ans après la réception des travaux. Afin de remplir toutes les conditions de cette garantie, le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale et en fournir les références à l'acheteur avant le début du chantier. Elle concerne l'ensemble des vices ou dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Sont couverts : les dommages du type glissement de terrain, les défauts de construction provoquant un effondrement ou des fissures, les défauts d'étanchéité, ou tout autre dommage compromettant la structure du bâtiment.

Cette assurance vient compléter l'assurance obligatoire "Dommage-ouvrage", souscrite à l'ouverture du chantier par le maître d'oeuvre. Cette garantie supplémentaire permet de couvrir le bien et d'accélérer la prise en charge des réparations.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les garanties obligatoires, n'hésitez pas à nous contacter.